Actualités du Cabinet DMS Consultants


Mars 2019

Tarifs 2019 - Coefficients prudentiels et coefficients de reprise

Une instruction DGOS du 14 mars 2019 vient apporter des précisions sur l’application des coefficients prudentiels et coefficients de reprise fixés par arrêté tarifaire du 6 mars 2019 (JO du 12 mars 2019) aux tarifs 2019 des prestations d’hospitalisation applicables aux établissements de santé MCO lucratifs et non lucratifs : Coefficient prudentiel La valeur du coefficient prudentiel a été fixée à 0,7 % pour l’année 2019 et s’applique à compter du 1er mars, aux tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements de santé. Coefficients de reprise Pour mémoire, ces coefficients de reprise ont été créés en 2018 afin de neutraliser les effets liés aux dispositifs d’allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail. La valeur de ces coefficients a été fixés pour l’année 2019 à :  - 1,77 % pour les établissements de santé privés à but non lucratif MCO  - 2,89 % pour les établissements de santé privés à but lucratif MCO En annexes de cette instruction : le montant des tarifs 2019 des prestations d’hospitalisation applicables aux ES MCO lucratifs et non lucratifs pondérés par ces coefficients prudentiels et coefficients de reprise et majoré le cas échéant par un coefficient géographique.


Décembre 2018

Dégel des crédits de la réserve prudentielle

Les crédits de la réserve prudentielle seront dégelés et restitués aux établissements MCO, SSR et Psychiatrique. Deux arrêtés du 5 décembre 2018 ont été publiés au JO et repartissent les crédits entre les régions avec des précisions sur les modalités et le calendrier de versement.


Octobre 2018

Réforme des transports sanitaires

La réforme du financement des transports entre en vigueur au 1er octobre 2018. Elle prévoit que les transferts inter-établissements provisoires et définitifs de patients seront à la charge des seuls établissements de santé. Principe : tout transport d’un patient déjà hospitalisé n’est plus facturable à l’Assurance maladie mais pris en charge par l’établissement prescripteur (il y a néanmoins des exceptions : vers HAD , pour des séances de radiothérapie…) Pour les MCO et Dialyse, 2 nouveaux suppléments au séjour ont été créés ( Forfait TSE ( pour transport séance) et TDE ( pour transport définitif) Pour les SSR et PSY les frais de transports seront à la charge des établissements ( et pour l’instant aucune hausse de tarif n'est prévu pour absorber les effets de la réforme) Le principe de cette réforme parait simple mais sa mise en œuvre est très complexe avec des impacts organisationnels et budgétaires qui peuvent être importants tant du coté des établissements de santé que du côté des transporteurs…


Septembre 2018

MA SANTE 2022

La mise en œuvre de cette réforme commencera par des mesures qui seront intégrées dans la prochaine de LFSS pour 2019 puis une loi attendue pour début 2019. D’un point de vue général, voici les 10 mesures phares annoncées : 1.Création dès 2019, de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière. Ces financements seront élargis à partir de 2020 à d’autres pathologies. 2. Déploiement de 1 000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ( => regroupement de professionnels de santé ou d’acteurs sanitaires ou médico-sociaux structurant des parcours de soins ) d’ici 2022. 3. Soutien financier au développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux. 4. Labellisation d’ « Hôpitaux de proximité », avec à terme la reconnaissance de 500 à 600 établissements. Ces derniers assureront des missions hospitalières de proximité, en médecine polyvalente, soins aux personnes âgées, soins de suite et de réadaptation, consultations de spécialités, consultations non programmées, et devront disposer d’un plateau technique de biologie et d’imagerie, d’équipes mobiles et d’équipements en télémédecine. 5. Réforme du régime des autorisations des activités de soins : Elle se fera en plusieurs phases : dès 2020 elle portera sur de nouvelles normes pour certaines activités , notamment les services d’urgence, les maternités, les services de réanimation, l’imagerie et la chirurgie et en 2022 pour les autres. 6. Création d’un statut unique de praticien hospitalier, associé à la suppression du concours PH 7. Création d’un dispositif d’intéressement lié aux projets d’amélioration de la qualité de service ; prise en compte des compétences en management dans la nomination des responsables médicaux. 8. Élargissement des compétences de la CME ( commission médicale d’établissement) 9. Suppression du Numerus clausus et refonte des 1er cycles des études en santé 10. Réforme du 2e cycle des études médicales et suppression des épreuves classantes nationales D’autres mesures impacteront aussi plus particulièrement les établissements de santé : - La révision de la nomenclature des actes médicaux pour prendre en compte la qualité et la pertinence des soins - Le développement du Numérique en Santé : Espace numérique patients d'ici 2022 et bouquets de services numériques pour les professionnels de santé intégrant la e-prescription d'ici 2021 - Les enquêtes de mesures de la satisfaction des patients ( I-SATIS) devront être étendues à d’autres activités de soins : 2019 pour la chirurgie ambulatoire, puis étendu aux SSR , l’HAD et aux EHPAD. - Les dotations pour l’incitation financière à la qualité des établissements ( dotation IFAQ) seront augmentés et les outils de mesures simplifiés pour l’attribution de cette dotation. Seront concernées les MCO, SSR, HAD puis les EHPAD, les soins de ville et la psychiatrie


Septembre 2018

FACTURATION DES ACTES DE TELEMEDECINE

Le décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine permet aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine de déroger aux exigences de signature des feuilles de soins et d'alléger les formalités préalables pour la mise en œuvre de ces actes.




Août 2018

PUBLICATION DU PRS OCCITANIE

L'Agence Régionale de Santé Occitanie a finalisé le Projet Régional de Santé qui a été adopté et publié le 3 août 2018. Il est constitué de trois composantes : - Le Cadre d'Orientation Stratégique - Le Schéma Régional de Santé - Le Programme Régional d'Accès à la prévention et aux soins (pour les plus démunies)


Juin 2018

MODULATION DES TARIFS DES ESMS ET AFFECTATION DES RESULTATS

Publication du décret du 27 juin 2018 pris pour application de l'article 70 de la LFSS pour 2018 : Le texte supprime la possibilité pour l'autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les ESMS soumis à l'obligation de conclure un CPOM en diminution des tarifs accordés par cette autorité. L'affectation des résultats est réalisée par le l'établissement ou le service selon les modalités définies dans le contrat. Le décret prévoit également la possibilité pour les CPOM de prévoir la modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activités.




Février 2018

SIMPLIFICATION DU REGIME DES AUTORISATIONS SANITAIRES

L’ordonnance du 3 janvier 2018 avait instauré plusieurs mesures visant à modifier le régime juridique des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds. Le décret n°2018-117 du 19 février 2018 pris pour application de l'ordonnance vient compléter ces différentes mesures parmi lesquelles notamment : L’information obligatoire du DG ARS en cas de modification des locaux ou des conditions d’exécution de l’autorisation. La prise en compte par l’ARS pour une décision de refus ou de renouvellement d’autorisation « de tout élément issu des rapports de certification » de la HAS. L’allègement des dossiers de renouvellement d’autorisation.


Janvier 2018

CONTROLE DES ESMS

L’ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du CASF et de l’article L. 412-2 du code du tourisme procède à une modification des règles du contrôle des ESMS et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures. Les compétences des autorités administratives sont notamment renforcées en matière de contrôle des cessions d'autorisation, et peuvent être étendues aux fonctions support du cessionnaire.




Janvier 2018

SIMPLIFICATION DU REGIME DES AUTORISATIONS SANITAIRES

L’ordonnance du 3 janvier 2018 instaure plusieurs mesures visant à modifier le régime juridiques des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds, parmi lesquelles : - La prise en compte par l’ARS, lors de la décision d’autorisation « des éléments des rapports de certification de la HAS ». - Les visites de conformité facultatives pour toute nouvelle autorisation. - L’allongement de la durée des autorisations sanitaires de 5 à 7 ans - La création d’une procédure d’autorisation d’urgence en cas de menace sanitaire grave




Janvier 2018

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018

La LFSS pour 2018 a instauré plusieurs mesures impactant les établissements de santé et les ESMS parmi lesquelles notamment : - L’abrogation de la dégressivité tarifaire - La prolongation de la période transitoire et le report du modèle cible au 1er janvier 2020 dans le cadre de la réforme du financement des activités de SSR - L’intéressement sous forme de FIR pour la réalisation des objectifs du CAQES - La télémédecine : fixation des tarifs par voie conventionnelle, encadrement de la téléconsultation, expérimentation en télésurveillance - La suppression de l’opposabilité des conventions collectives - Les CPOM d’EHPAD « pluriactivités » - La fusion ANESM / HAS




Décembre 2017

MODIFICATION DU MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER

A compter du 1er janvier 2018, le montant du forfait journalier passe de 18 à 20 € en MCO et en SSR et de 13.50 à 15 € en Psychiatrie.




Novembre 2017

CADUCITE DES AUTORISATIONS D’ESMS

Le décret du 28 nov.2017 fixe à 4 ans, à compter de la notification de l'autorisation, le délai à partir duquel l'autorisation des ESMS est réputée caduque à défaut d'ouverture au public.




Septembre 2017

MODULATION DES FORFAITS SOINS ET DEPENDANCE

À compter de 2018, les forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD pourront être modulés en fonction de l’activité réalisée par la structure. Des seuils de déclenchement du dispositif de modulation ont été fixés par un arrêté du 4 septembre 2017 pour le forfait dépendance et un arrêté du 28 septembre 2017 pour le forfait soins.




Mai 2017

REFORME AUTORISATION ESMS HANDICAP

Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 introduit dans le CASF une nomenclature simplifiée des ESMS assurant l’accompagnement des personnes handicapées ou malades chroniques. Ce nouveau cadre s’applique aux autorisations délivrées à compter du 1er juin 2017 et a vocation à aboutir à des autorisations plus larges « pour amener plus de souplesse, éviter les refus de prise en charge et favoriser l’individualisation des réponses ».




AVRIL 2017

FORMATION : EPRD et réforme de la tarification des EHPAD

Le Cabinet DMS Consultants propose le 20 avril 2017, une formation sur la réforme de la tarification des EHPAD. Cette réforme qui s’applique dès l’exercice 2017 s’accompagne de l’obligation d’utiliser les nouveaux documents budgétaires dénommés EPRD. Tous les EHPAD devront déposer entre avril et juin 2017 un EPRD 2017 auprès des autorités de tarification que sont l’ARS et le Conseil Départemental. Cet EPRD traduira les enjeux de la réforme tarifaire qui inverse la logique budgétaire au travers du principe de tarification à la ressource pour le soin comme la dépendance. Saisir les enjeux de la tarification à la ressource, comprendre les étapes de la procédure budgétaire, appréhender les nouveaux documents à produire, sont au cœur de la formation proposée. Pour tout complément d'information sur la formation, contactez : Valérie LUGANT v.lugant@dmsconsultants.org




MARS 2017

CPOM EHPAD

La loi Vieillissement du 28 décembre 2015 substitue un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à la convention tripartite conclues par chaque EHPAD avec l’ARS et le conseil départemental et à la convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale. Cette substitution se fera de manière progressive Un arrêté du 3 mars 2017 fixe le contenu du cahier des charges et le modèle type du CPOM. Conclu pour une durée de cinq ans, le CPOM couvre l'ensemble des EHPAD d'un même gestionnaire relevant d'un même ressort départemental ou régional avec l'accord des parties au contrat, à la différence des conventions tripartites pluriannuelles qui étaient signées par établissement. De plus, en cas d'accord des parties, le CPOM peut être étendu à d'autres catégories d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant du gestionnaire signataire du CPOM et du même ressort territorial. L'assise du CPOM est départementale, mais en cas d'accord entre les différents acteurs, elle pourra ainsi être étendue à plusieurs départements d'une même région. Le CPOM sera un outil de déclinaison opérationnelle des objectifs du projet régional de santé (PRS) et des schémas régionaux et départementaux, d'amélioration continue de la qualité en référence aux recommandations de bonnes pratiques édictées notamment par l’ANESM. Le CPOM s'appuiera sur les projets stratégiques des organismes gestionnaires, dans la limite des objectifs et priorités des différents schémas. Enfin, les parties signataires fixeront également les règles convenues en matière d'affectation et de gestion des résultats, déficitaires comme excédentaires, la liberté de choix du gestionnaire étant la règle sous réserve du respect des engagements pris dans le CPOM et des équilibres budgétaires.


JANVIER 2017

Décrets tarifaire et budgétaire des EHPAD et PUV

L’article 58 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, est venu modifier les modalités de tarification des prestations d’hébergement, de dépendance et de soins ainsi que la procédure budgétaire. Deux décrets d’application de la réforme de la tarification des EHPAD en date du 21 décembre 2016 tant attendus par les gestionnaires d’EHPAD sont parus. Ces décrets précisent : - les principes généraux de la nouvelle tarification des EHPAD, des petites unités de vie et des maisons autonomie (Décret n°2016-1814) et notamment les modalités de détermination des forfaits soins et dépendance ainsi que des tarifs journaliers restant à la charge des résidents. - les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services (Décret n°2016-1815) et la mise en place de l’EPRD


DECEMBRE 2016

Obligation de signalement des ESMS

À compter du 1er janvier 2017, les ESMS devront déclarer aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave susceptible d'affecter la prise en charge des usagers ou tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accompagnées. Le décret du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des établissements et services médico-sociaux a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.


AOUT 2016

Conditions techniques de fonctionnement des EHPAD

Le décret du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes apporte des précisions sur : 1- Les missions des EHPAD : Les EHPAD, y compris les petites unités de vie, voient leurs missions détaillées. Ce, en tenant compte des nouveautés introduites par la loi Vieillissement, en particulier la mise en place d'un socle de prestations d'hébergement. Par exemple, leur mission d'hébergement est reconnue sous différentes modalités de prise en charge : temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire. Les EHPAD doivent proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux "adaptés" mais aussi des actions de prévention et d’éducation à la santé 2- L’équipe pluridisciplinaire : l’EHPAD dispose d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins : un médecin coordonnateur, un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'Etat, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux, (AES = AVS et AMP) des personnels psycho-éducatifs. 3- La capacité en accueil de jour : A compter du 1er octobre 2016, la capacité minimale en accueil de jour est fixée à 6 places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée. Auparavant, la réglementation établit une distinction entre les accueils de jour autonomes, qui ne sont pas rattachés à un EHPAD (10 places au minimum) et les accueils de jour organisés au sein d'un EHPAD (6 places au minimum). 4- Les PASA et UHR : le décret apporte une base réglementaire aux PASA ET UHR qui étaient jusqu'à présent régies par diverses instructions ou circulaires.


JUIN 2016

Résidence autonomie

Les prestations délivrées par les résidences autonomie sont désormais définies au sein du décret du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. Ce décret fournit une liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par ces établissements. Il définit également les dépenses prises en charge par le forfait autonomie, ainsi que les conditions de son attribution aux résidences autonomie, par les départements, ou le cas échéant par les métropoles, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Il prévoit également le contenu et les modalités de transmission aux ARS des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Ce décret précise en outre les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les EHPAD, notamment au regard de leur degré d'autonomie ainsi que les délais de préavis qui s'imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour toute résiliation du contrat de séjour dans un établissement social et médico-social pour personnes âgées. Les dispositions relatives aux prestations minimales proposées dans les résidences autonomie qui s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2021.


JANVIER 2016

Socle de prestation en EHPAD

La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (notamment les articles 57, 58 et 60) a instauré quelques mesures portant sur les EHPAD parmi lesquelles la définition d'un socle de prestations minimales comprises dans le tarif "hébergement", destiné à clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en EHPAD et à rendre possible la comparaison des prix dans ces établissements au regard des prestations fournies Deux décrets n°2015-1868 et n°2015-1873 du 30 décembre 2015 relatif à ce socle de prestations ont été publiés ainsi qu’un arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations. Ces textes apportent des précisions sur : - La liste des prestations minimales délivrées par les EHPAD - L’évolution des tarifs du socle de prestations et des prix des autres prestations d’hébergement. - La transmission périodique à la CNSA des informations relatives à la capacité d’hébergement, des tarifs et du prix des socles de prestations.


Février 2015

Liste 2015 des indicateurs qualité et sécurité des soins

La liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dont les résultats doivent être publiés et mis à la disposition du public en 2015 a été publiée au sein de l'annexe de l’arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Ce texte abroge le précédent arrêté du 11 février 2014.




Janvier 2015

LFSS pour 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée le 24 décembre 2014. Les principales dispositions qui impactent les établissements de santé sont les suivantes :  La généralisation du tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance complémentaire de santé  Une incitation financière pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé et la mise en place d’un contrat d’amélioration des pratiques  Les hôpitaux de proximité  L’expérimentation d’une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé  La réforme des modalités de gestion et la restructuration des missions du FIR  La pertinence des soins (avec la mise en place d’un plan d’actions pluriannuel régional et d’un contrat d’amélioration de la pertinence des soins et la refonte de la MSAP)  La minoration des tarifs en cas de prescription de produits de la liste en sus  L’incitation à la prescription de médicaments génériques pour les professionnels de santé exerçant en établissement de santé  Le dispositif « Ecart médicament indemnisable » étendu aux produits de rétrocession  L’extension du mécanisme de réserve prudentielle aux établissements SSR et psychiatrique  La modification de la tarification et de la facturation des soins urgents




Novembre 2014

Renouvellement des autorisations des ESSMS

Le décret du 14 novembre 2014 précise les modalités de renouvellement de l’autorisation d’ESMS ainsi que le contenu d’un dossier de demande de renouvellement exprès de l’autorisation en cas d’injonction de l’autorité compétente. Enfin, il précise à nouveau les délais de communication du rapport d’évaluation externe aux autorités compétentes, soit au plus tard un mois suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l'autorisation. La majorité des ESSMS, ouverts avant le 2 janvier 2002, doivent envoyer aux autorités compétentes leur évaluation externe au plus tard le 2 janvier 2015.




Novembre 2014

PLFSS pour 2015

L’Assemblée Nationale a adopté dans sa séance du 28 octobre 2014, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 en première lecture. Les principales dispositions qui impactent les établissements de santé concernent les thématiques suivantes :  La généralisation du tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance complémentaire de santé  Une incitation financière pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé et la mise en place d’un contrat d’amélioration des pratiques  Les hôpitaux de proximité  L’expérimentation d’une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé  La réforme des modalités de gestion et la restructuration des missions du FIR  La pertinence des soins (avec la mise en place d’un plan d’actions pluriannuel régional et d’un contrat d’amélioration de la pertinence des soins et la refonte de la MSAP)  La minoration des tarifs en cas de prescription de produits de la liste en sus  L’incitation à la prescription de médicaments génériques pour les professionnels de santé exerçant en établissement de santé  Le dispositif « Ecart médicament indemnisable » étendu aux produits de rétrocession  L’extension du mécanisme de réserve prudentielle aux établissements SSR et psychiatrique  La modification de la tarification et de la facturation des soins urgents Vous trouverez plus de détails sur le contenu de ces dispositions dans la note d’information. Ce projet de LFSS sera encore examiné durant ce dernier trimestre 2014 à l’Assemblée Nationale et au Sénat avant sa publication officielle vers mi-décembre 2014.




Juillet 2014

Généralisation de la facturation individuelle des ES publics et privés à but non lucratif

La facturation individuelle prévue par la LFSS pour 2004 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire. Cette loi a aménagé des délais de mise en œuvre particuliers pour les établissements de santé publics et privés non lucratifs, selon des modalités à préciser par décret. Le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 a fixé les dates butoir pour cette mise en œuvre, en distinguant notamment les catégories d'établissements concernées. Concernant la facturation des actes et consultations externes : La dérogation prévue par l'article 33 modifié de la LFSS pour 2004 prend fin au plus tard : 1° Au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé suivants : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 2° Au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux autres que ceux relevant du 1° ci-dessus ; 3° Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé ( à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées) autres que ceux relevant du 2° ci-dessus ; 4° Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et ceux ayant opté pour la dotation globale de financement. Par dérogation, les échéances susvisées fixées aux 2°, 3° et 4° sont reportées, respectivement, au 1er mars 2016, au 1er janvier 2016 et au 1er septembre 2015, pour les établissements de santé qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° L'établissement résulte d'une fusion d'établissements intervenue entre le 1er juillet 2012 et le 10 juillet 2014 (date de publication du décret) ; 2° L'établissement a acquis un logiciel de facturation hospitalière entre le 1er juillet 2012 et le 10 juillet 2014 ; 3° L'établissement recourt, au 10 juillet 2014, à un logiciel de facturation hospitalière ne disposant pas, au 1er janvier 2013, du certificat de qualité délivré par le centre national de dépôts et d'agréments de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Concernant la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes : La dérogation prévue par l'article 33 modifié de la LFSS pour 2004 prend fin au plus tard le 1er mars 2018.




Mai 2014

Modification de la procédure d'appel à projets et d'autorisation des ESMS

Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appels à projets et d’autorisation des ESSMS a été publié. Les modifications apportées par ce décret impacte en particulier les projets d’extension d’ESMS. En effet, le texte actualise le seuil à partir duquel un projet d’extension est soumis à la procédure d’appel à projets et précise la capacité à retenir pour l’application de ce seuil. Cette précision ouvre de nouvelles perspectives pour les ESMS souhaitant réaliser des petites extensions et échapper à la procédure d’appel à projet. Vous trouverez dans la note d’information les détails d’application de ce nouveau seuil et les principales modifications apportées par le décret.




Mars 2014

Modèle de questionnaire pour l'enquête I-SATIS

L’arrêté du 4 mars 2014 fixe le modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés. Une instruction de la DGOS sera également publiée afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette enquête.




Février 2014

Enquête I-SATIS, une obligation en MCO

La publication du décret du 27 février 2014 a rendu obligatoire les enquêtes téléphoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, uniquement pour ceux exerçant une activité MCO.Cette enquête ne concerne donc pas l'activité ambulatoire.




Janvier 2014

Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014

Les principales dispositions de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 impactant les établissements de santé concerne les thématiques suivantes : - L’expérimentation en télémédecine. - Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports. - L’expérimentation « transport sanitaire ». - Le financement « établissement isolé ». - La facturation par l’établissement des consultations des médecins salariés. - La dégressivité des tarifs en lien avec l’effet volume. - La pertinence des soins et le volume d’activité. - La MSAP en SSR. - L’expérimentation des parcours de soins pour l’IRC et la radiothérapie. - La prescription et la minoration du remboursement des médicaments.




Novembre 2013

Evaluation des GMP et PMP

Quatre arrêtés du 15 novembre 2013 concernant les évaluations des GMP et PMP ont été publiés aux JO du 23 et 26 novembre 2013. Le premier texte instaure un contrôle des autorités de tarification et une récupération des sommes indûment perçues lorsque les évaluations des GMP et PMP tacitement validées présentent des erreurs supérieures à : 40 points pour le GMP, 15 points pour le PMP et 51 points pour le GMPS. Le deuxième texte organise tout d’abord les modalités de validation des évaluations du GMP et du PMP : - Transfert des évaluations à l’ARS par dépôt sur la plateforme informatique « GALAAD-CNSA » et validation par les médecins de l’ARS et du Conseil général. - Pour les évaluations réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention tripartite : Contrôle préalable de cohérence et de compatibilité des codages par les médecins de l’ARS et du Conseil général et validation sur place. - Pour les évaluations intermédiaire réalisées en cours d’exécution de la convention tripartite ou du CPOM, validation sur pièces si la progression du GMP et du PMP est inférieure à 5% par rapport à la précédente évaluation sur place. L’arrêté prévoit ensuite l’organisation de la procédure de recours en cas de désaccord et enfin la remontée des données statistiques Le troisième arrêté fixe les modalités de calcul de la valeur nette du point GMPS qui est obtenue en divisant les charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le GIR moyen pondéré soins (GMPS), lui-même multiplié par la capacité exploitée. Valeur nette du point GMPS = Charges nettes de soins / (GMPS x Capacité exploitée). Enfin, le quatrième arrêté fixe le coefficient de valorisation appliqué à la cotation en points correspondant au PMP à 2,59 pour déterminer la valeur du GMPS. Enfin, lorsqu'un établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du PMP prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.




Septembre 2013

Contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU)

Le nouveau décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, publié au JO du 29 septembre 2013 a pour objectif d’améliorer le pilotage national du dispositif du CBU et fixe désormais à 5 ans la durée de ce contrat dont un modèle type sera établi par arrêté. Le CBU comportera notamment des obligations et engagements sur le bon usage des produits de santé, la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient, l'informatisation du processus de prise en charge médicamenteuse du patient, le développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau, les produits de santé financés en sus des prestations d’hospitalisation,… Le décret prévoit également d'annexer au CBU les plans d'actions permettant de réguler les dépenses « en sus ». Par ailleurs, ce décret modifie le calendrier de transmission du rapport d'étape annuel qui devra être transmis à l’ARS avant le 1er avril (et non plus le 15 octobre) et qui porte sur l’année civile précédente. Les établissements de santé devront se conformer aux dispositions de ce décret au plus tard le 1er janvier 2014. Les contrats en vigueur à la date de publication du présent décret ou conclus avant le 1er janvier 2014 demeurent, jusqu'à cette date, régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Toutefois, en application des dispositions transitoires du décret du 27 septembre 2013 : - le rapport d’étape pour l’année 2013 devra être transmis avant le 1er avril 2014 et portera sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ; - les protocoles thérapeutiques temporaires établis pour les spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du décret prennent fin au plus tard le 31 décembre 2015 ; - le taux de remboursement est fixé à 100 % pour la période du 1er janvier au 15 juin 2014.




Janvier 2013

L'évaluation et la validation des GMP et PMP en EHPAD

Le décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, a été publié au JO du 10 janvier 2013. Ce décret détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins requis des résidents des EHPAD ainsi que les délais de validation de ces évaluations par les médecins qui en sont chargés : médecins des équipes médico-sociales des départements et médecins des agences régionales de santé. Il précise le mode de calcul du niveau de perte d'autonomie moyen des résidents et de leurs besoins en soins. Enfin, il fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale qui détermine le classement définitif de l'établissement en cas de désaccord entre les médecins chargés de valider l'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et en cas de désaccord entre les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau de perte d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins et le médecin coordonnateur de l'établissement concerné, qui peut, sur sa demande, être entendu par la commission régionale.




Août 2012

Modifications des conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l’hospitalisation complète

Le Décret n°2012-969 du 20 août 2012, publié au JO du 22 août 2012 modifie certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l’hospitalisation complète.Il modifie notamment les normes minimales de personnels (suppression de la norme d'1 infirmier pour 5 patients présents) et permet désormais la mutualisation des plateaux techniques et des personnels avec l’hospitalisation complète, en tenant compte du fonctionnement particulier propre à l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires. Les établissements de santé disposent d'un délai de 9 mois à compter de la publication du décret, soit avant le 22 mai 2013 pour transmettre au directeur général de l’ARS la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique dont ils disposent.




Juillet 2012

Modèle de dossier de demande d'admission dans les EHPAD

Un arrêté du 14 juin 2012 publié au JO du 13 juillet 2012 vient de fixer le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Celui doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14732*01. Cet arrêté du 14 juin 2012 abroge l’arrêté du 13 avril 2012 qui fixait le précédent modèle de dossier de demande d'admission dans les EHPAD.




Mai 2012

Expérimentation d’un tableau de bord de pilotage dans le secteur médico-social

L’ANAP a publié en mai 2012 un premier bilan de la démarche conduite avec les ESMS, les ARS et les conseils généraux expérimentateurs sur la mise en place d’un tableau de bord de pilotage dans le secteur médico-social. Il restitue aussi de manière large les enseignements et premiers résultats de l’expérimentation de cette première version du tableau de bord. Depuis 2010, l’ANAP expérimente la mise en place d’un tableau de bord de la performance pour les ESMS et a lancé fin 2010 un projet visant à proposer aux ESMS un tableau de bord de pilotage de la performance couvrant les cinq dimensions suivantes : prestations de soins et d’accompagnement, ressources humaines et matérielles, finances et budget, politique qualité et système d’information. Ce tableau de bord de pilotage de la performance a plusieurs objectifs : faciliter le dialogue et les échanges des structures avec les ARS et les conseils généraux (CG) ; permettre le pilotage interne des structures ; favoriser la diffusion d’une culture du pilotage, de la mesure et de l’évaluation dans les structures médico-sociales. La démarche d’élaboration du tableau de bord s’est appuyée sur : l’identification des informations pertinentes en matière de pilotage des ESMS ; l’identification de l’existant en matière de production d’informations ; l’organisation de ces informations et leur traduction au sein d’un tableau de bord qui pourrait être partagé par les différents acteurs du secteur ESMS, ARS et les conseils généraux. Le tableau de bord proposé vient compléter les outils et supports actuels formalisant les objectifs de chaque structure : projet d’établissement ou de service par exemple. Il permet également d’enrichir les cadres de contractualisation actuellement utilisés.




Avril 2012

Guide ANAP sur les coopérations médico-sociales - Avril 2012

L’ANAP présente un nouveau guide méthodologique sur les coopérations médico-sociales dans le prolongement du guide sur les coopérations territoriales publié en mars 2011. Ce guide a notamment pour vocation de partager des expériences de coopérations médico-sociales et proposer des démarches méthodologiques communes et duplicables pour des coopérations en gestation ou à venir. Ce guide présente successivement : des éléments de contexte propres au secteur médico-social ; des grands enseignements tirés de douze retours d’expérience ; des démarches et outils méthodologiques.




Avril 2012

Missions de service public des établissements de santé

Le décret n°2012-561 du 24 avril 2012 fixe la procédure d’attribution des missions de service public des établissements de santé (missions définies à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique) et exclut l’application du code des marchés publics à cette procédure. Le décret précise l’articulation de cette procédure avec le schéma régional d’organisation des soins (SROS) et les conditions dans lesquelles l’attribution des missions donne lieu à des appels à candidatures. Il prévoit, en cas d’appel infructueux, la possibilité d’une désignation temporaire d’un établissement. Une procédure de renouvellement des attributions est par ailleurs introduite. Pour la mise en oeuvre des premiers schémas régionaux d’organisation des soins, le décret prévoit que les établissements de santé exerçant une mission de service public à la date du 22 juillet 2009 sont désignés, sans appel à candidatures, pour assurer cette mission.




Mars 2012

Cardiologie interventionnelle

Un arrêté du 23 février 2012 publié au JO du 6 mars 2012 vient préciser les conditions de formation et d’expérience requises pour les patriciens pratiquant les actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie. La formation et l'expérience du médecin prévues au 1° de l'article D. 6124-181 du CSP sont ainsi attestées selon les modalités suivantes : 1. Pour les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme Le médecin est qualifié spécialiste en cardiologie. Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la rythmologie et la stimulation cardiaque. A défaut, il justifie à la date de publication de l’arrêté du 23 février 2012 soit le 6 mars 2012 d'une expérience d'au moins 3 ans dans le champ de cette activité. Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins 3 ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire. 2. Pour les actes portant sur les cardiopathies de l'enfant y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, à l'exclusion des actes réalisés en urgence : Le médecin est qualifié spécialiste en pédiatrie ou en cardiologie. Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la cardiopédiatrie. A défaut, il justifie à la date de publication de l’arrêté d'une expérience d'au moins 3 ans dans le champ de cette activité. Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins 3 ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 40 actes de cathétérisme interventionnel portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales. Au moins la moitié de ce nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants. 3. Pour les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte : Le médecin est qualifié spécialiste en cardiologie. Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la cardiologie interventionnelle. A défaut, il justifie à la date de publication de l’arrêté d'une expérience d'au moins 3 ans dans le champ de cette activité. Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins 3 ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 350 actes d'angioplastie coronarienne Les établissements de santé ne satisfaisant pas à ces conditions disposent d'un délai de 5 ans à compter de la publication de cet arrêté (soit avant le 6 mars 2017) pour se conformer aux dispositions sus-visées.




Janvier 2012

Prorogation des CPOM en vigueur, procédure de renouvellement et campagne de nouveaux CPOM dès la publication des Projets Régionaux de Santé

La circulaire n° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) a pour objet d’apporter des éléments de méthodologie pour élaborer les nouveaux CPOM. Elle apporte aussi des éclairages sur la prorogation des CPOM en vigueur et la procédure de renouvellement. Les établissements devront déposer auprès de l’ARS leur demande de renouvellement du CPOM dès la publication du Projet Régional de Santé (PRS) et engager dans le même temps la démarche de négociation de leur nouveau CPOM. L’article 35 de la loi Fourcade du 10 août 2011 a en effet permis la prorogation des CPOM arrivant à échéance avant le 31 mars 2012, par voie d’avenant pour une durée maximale de 6 mois après la publication du Projet Régional de Santé. Cette période de prorogation permettra la signature de l’ensemble des contrats dans un délai de 6 mois après la publication du PRS. C’est également le laps de temps « accordé » aux établissements pour disposer d’une visibilité nécessaire à leur pilotage stratégique. Par ailleurs, la procédure dite de renouvellement de ces CPOM est transitoirement réduite : les établissements doivent formaliser leur demande de renouvellement 6 mois (au lieu d’un an) avant l’échéance du contrat en cours. Le guide préconise aux ARS d’utiliser cette procédure comme un point de liaison entre l’ancien et le nouveau CPOM. Ainsi, il pourrait être proposé aux établissements de joindre au rapport final du précédent CPOM (sur les années 2007-2011) produit au moment de la demande de renouvellement, un diagnostic sur la situation médico-économique de l’établissement (autodiagnostic) ainsi qu’une proposition d’axes stratégiques du CPOM type joint en annexe du guide (ou une première trame de contrat). Le délai de 4 mois dont dispose réglementairement l’ARS pour répondre à cette demande de renouvellement peut être utilisé pour l’analyse des propositions formulées par l’établissement dans le cadre de son autodiagnostic et engager le dialogue contradictoire. Les 2 mois restants peuvent être utilisés pour ajuster le contenu du CPOM. Vous trouverez enfin dans le guide d’élaboration des CPOM, notamment : • des recommandations sur les principaux enjeux de la démarche de contractualisation • des outils pour la négociation et le suivi des contrats • une structuration du contrat • des fiches pratiques en vue de la négociation • un CPOM-type directement mobilisable par les ARS




Janvier 2012

Conditions de mise à disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins à compter du 1er janvier 2012

L’arrêté du 6 janvier 2012, publié au JO du 14 janvier 2012 fixe les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins à compter du 1er janvier 2012. Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l’annexe de l’arrêté du 6 janvier 2012 (sept indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales et neuf indicateurs de qualité issus du dossier du patient) par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la HAS. Les résultats nationaux de ces indicateurs font l'objet d'une publication annuelle du ministère chargé de la santé présentant les données de comparaison nécessaires à leur interprétation. Dans un délai de deux mois à compter de cette date, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de comparaison conformément à la publication nationale. L'arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions de mise à disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est quant à lui abrogé à compter du 1er janvier 2012.




Décembre 2011

Guide sur l’analyse des taux de recours et le pilotage de l’activité des établissements de santé

La circulaire N° DGOS/R5/2011/485 du 21 décembre 2011 présente le guide sur le pilotage de l’activité des établissements de santé. Ce guide est destiné à apporter un appui méthodologique aux ARS dans le cadre de la suppression de la régulation quantitative des volumes et la mobilisation du dispositif de pilotage de l’activité. Il apporte notamment des précisions sur l’organisation territoriale de l’offre de soins, à laquelle participe le pilotage de l’activité des établissements de santé, structurée dans le cadre des SROS-PRS, autour de 3 leviers : - les objectifs en implantation et nombre d’appareils, qui sont opposables (pas de changement par rapport aux SROS III) - les objectifs en accessibilité (temps d’accès) ou temps d’attente (pour les EML), facultatifs au niveau du SROS mais opposables aux établissements dès lors qu’ils y figurent. - les objectifs en volume d’activité qui deviennent des indicateurs de pilotage de l’activité, se substituant aux OQOS volume et qui sont non opposables.




Novembre 2011

Evaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

La circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 a pour objet d’apporter des précisions relatives à l’application des obligations liées à l’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS) autorisés notamment sur : - Les catégories d’établissements et de services concernés par les évaluations internes et externes - Le calendrier et le rythme des évaluations ; - Les cahiers des charges des évaluations internes et externes ; - Les conséquences de la dernière évaluation externe sur le renouvellement de l’autorisation.




Octobre 2011

Contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé : nouvelles dispositions règlementaires

Suite aux modifications apportées par le décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011, la circulaire n° DSS/DGOS/MCGR/2011/395 du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé vise à présenter : - les évolutions des dispositions relatives au contrôle de la tarification : L’analyse des difficultés soulevées par la mise en œuvre des contrôles T2A a conduit à procéder à plusieurs ajustements. Ceux-ci concernent notamment l’ensemble de la procédure, le renforcement du contradictoire, la révision du barème de sanction et l’amélioration de la gouvernance du contrôle T2A ; - leurs mesures d’accompagnement ; - ainsi que les dispositions transitoires.




Septembre 2011

Capacité minimale des accueils de jour des établissements ou services pour personnes âgées

Le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour détermine la capacité minimale que doivent respecter les accueils de jour recevant des personnes âgées ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé. Il distingue deux cas de figure pour la capacité minimale : - dix places dans les structures d’accueil de jour autonomes, non rattachés à un établissement d’hébergement - et six places lorsque l’accueil de jour est organisé dans un établissement ou service qui accueille des personnes âgées. La mise en conformité de la capacité des accueils de jour avec les dispositions du décret doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de sa publication soit avant le 30 septembre 2014. Le décret précise également que le forfait journalier de transport peut servir à rembourser les frais de transports acquittés par les familles quand les établissements n’ont pas mis en place un dispositif adapté d’organisation des transports.




Août 2011

Article 35 de la Loi Fourcade du 10 août 2011 : Prorogation des SROS III et des CPOM.

Le premier paragraphe de l’article 35 de la loi Fourcade du 10 août 2011 vient proroger les SROS III et les SIOS actuels jusqu’à la publication des futurs SROS-PRS. Il est également précisé que la révision du SROS III ou du SIOS est possible par le Directeur Général de l’ARS et l’avis de la CRSA. Le second paragraphe, permet la prorogation des CPOM arrivant à échéance avant le 31 mars 2012, par voie d’avenant pour une durée maximale de six mois après la publication du Projet Régional de Santé. La demande de renouvellement doit être déposée auprès de l’ARS au plus tard six mois avant l’échéance du contrat prorogé. L’ARS dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer.




Août 2011

Article 31 de la Loi Fourcade du 10 août 2011 : Droit d'option concernant le statut juridique des GCS public-privé.

L’article 31 de la Loi Fourcade introduit un droit d’option concernant le statut juridique des GCS public-privé : Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. Pour les GCS public-privé, sa nature juridique sera librement fixée par la convention constitutive (indépendamment de l’apport en capital ou de la participation aux charges de fonctionnement de ses membres).




Août 2011

Modification des dispositions de la Loi HPST par la Loi Fourcade du 10 août 2011.

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été publiée au JO du 11 août 2011. Cette loi, dite « Loi Fourcade » est issue d’une proposition de loi déposée le 26 octobre 2010 par Jean-Pierre Fourcade, sénateur UMP des Hauts-de-Seine. La loi Fourcade modifie certaines dispositions de la loi HPST impactant les établissements et services de santé, notamment sur les points suivants : - Les GCS établissement de santé - Les Groupements de Coopération Social et Médico-social (GCSMS) - La prorogation de la durée des SROS III et des CPOM - Le régime d'autorisation expérimental de plateaux d'imagerie - La création de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) - La publication des tarifs et honoraires des praticiens sur les sites internet des établissements de santé - Les modalités d'indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins dans les établissements de santé - Le statut juridique des maisons de santé - La certification des comptes des établissements publics de santé - ….




Mai 2011

Simulation tarifaire MCO.

L'ATIH met à la disposition sur son site internet une estimation des effets de la V11c pour chaque établissement.




Avril 2011

Normes de psychiatrie.

Un décret du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux a été publié au JO du 16 avril 2011. Ce décret apporte quelques modifications sur les conditions techniques fonctionnement applicables aux établissements de santé de psychiatrie notamment sur les points suivants : - La superficie de l’établissement et des espaces extérieurs : La superficie de l'établissement doit être calculée à raison d'au moins un demi-hectare pour 50 lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction. Les espaces extérieurs compris dans le périmètre de l'établissement sont mis à la disposition des malades. (Substitution des notions d’ « espaces verts » par celles « espaces extérieurs » et suppression de la notion de superficie minimale de un demi-hectare pour cinquante malades) - Les chambres d’isolement (qui ne sont désormais plus une obligation) - Les chambres d’hospitalisation (suppression des notions de surfaces des chambres et de volumes d’air) - L’organisation en cas d’urgence du transport des malades vers des établissements MCO - Les salles d’activités thérapeutiques (qui remplacent les « salles de réunion et de jeu »)




Avril 2011

L’ANAP a mis en ligne sur son site le Guide Méthodologique des Coopérations Territoriales.

De la rédaction d’une simple convention de coopération à la mise en œuvre des formes les plus abouties, CHT - Réseau de santé – GCS de moyens – GCS établissement de santé – GCSMS – .......... – l’ANAP recense les textes applicables et leurs portées qu’il s’agisse de la qualité des contractants et membres, des formalités de publication, mais aussi des conséquences en matière de financement et de fiscalité. Si sur les chapitres de la TVA et de la fiscalité, les réponses apportées ne permettent pas de lever toutes les ambiguïtés, elles permettent au moins d’alerter les futurs coopérants sur les risques et donc les précautions à prendre.


Mars 2011

Rémunération des libéraux à l'Hôpital.

Les textes définissant les conditions de participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins dans les établissements publics et privés à but non lucratif ont été publiés au JO du 30 mars 2011. Il s’agit des textes suivants : - Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés. - Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé. - Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique - Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé prévue à l'article R. 6146-23 du code de la santé publique Ces textes modifient le contenu du contrat d’exercice du praticien au sein de l’établissement de santé. Les dispositions des décrets articulent le contrat conclu entre le praticien libéral et l'établissement avec le CPOM de l’établissement de santé. Ce contrat fixe également les honoraires ainsi que la redevance due par le praticien à l'établissement au titre des moyens mis à sa disposition. Le contrat fixe les conditions de paiement des honoraires et de la redevance. La participation à des temps de formation ou de réunion institutionnelle (CLIN, CME, etc…) est rémunérée par une indemnité forfaitaire (fixée par l’arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du CSP).




Mars 2011

HPST - Etat des lieux des textes parus.

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a établi un rapport d’information en date du 30 mars 2011 qui présente un état des lieux de l’application article par article de la loi HPST.Pour chacun des titres de la loi HPST est présenté un tableau retraçant l’ensemble des décrets nécessaires ainsi que leur état de publication. Un certain nombre de thèmes importants ont également fait l’objet de développements spécifiques et détaillés : - Les missions de service public des établissements de santé - Les modes de coopérations entre établissements - La permanence et la continuité des soins - La réforme de la biologie médicale - L’éducation thérapeutique - La mise en place des ARS - La procédure d’appel à projet dans le secteur médico-social - ….




 


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